1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur lors de l’achat de grilles de mots croisés et de cartes de bingo personnalisées au format PDF via l’application web https://elisgrid.com.
Le vendeur est :
Bc. Nikola Bělochová
Numéro d’identification de l’entreprise (IČO) : 04940105
personne physique exerçant une activité indépendante sur la base d’une licence professionnelle, inscrite au registre des licences professionnelles (živnostenský rejstřík)
dont le lieu d’activité est situé en République tchèque
(ci-après dénommé le « vendeur » ou le « fournisseur »).
L’acheteur est une personne physique ou morale qui commande et paie un produit via l’application web elisgrid.com (ci-après dénommé l’« acheteur » ou l’« utilisateur »).
Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la République tchèque. Lorsque l’acheteur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État, il n’est pas porté atteinte aux dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs prévues par le droit de cet État.
2. Objet du service
Le service a pour objet de fournir l’accès à un produit numérique – une grille de mots croisés personnalisée au format PDF – réalisée à partir des données saisies par l’acheteur. Après le paiement, l’acheteur reçoit un lien lui permettant de personnaliser davantage le design de la grille et de la télécharger au format PDF.
Le contenu de la grille (mot mystère, questions et réponses) ne peut plus être modifié après l’achat. En cas d’erreur, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse info@elisgrid.com, et une correction sera effectuée gratuitement. Les modifications de contenu sur demande (par exemple, d’autres questions) ne sont pas comprises dans le service.
Les mêmes conditions s’appliquent aux cartes de bingo personnalisées au format PDF. Après le paiement, l’acheteur reçoit un lien lui permettant de personnaliser le design du bingo pendant 7 jours, d’enregistrer jusqu’à 3 versions et de les télécharger au format PDF. Les cases du bingo ne peuvent plus être modifiées après l’achat ; en cas d’erreur, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse info@elisgrid.com, et une correction sera effectuée gratuitement.
3. Conditions de livraison
Le lien permettant de personnaliser le design et de télécharger le produit est envoyé par e-mail immédiatement après le paiement. Le design du produit peut être personnalisé pendant 7 jours à compter du paiement et, pendant cette période, 3 versions au maximum peuvent être enregistrées. Les versions enregistrées peuvent être téléchargées au format PDF même après l’expiration de ce délai.
4. Prix et modalités de paiement
Le prix du produit numérique est indiqué TTC.
Le processus de commande et les paiements sont assurés par le revendeur en ligne Paddle.com, qui agit pour toutes les commandes en tant que commerçant responsable de la vente (dit « Merchant of Record »). Paddle prend en charge les paiements, la facturation, la TVA et la fiscalité internationale, et procède aux éventuels remboursements. Outre les présentes conditions générales, l’achat est également soumis aux conditions applicables aux acheteurs de Paddle. Le vendeur est responsable de la création et de la livraison du produit ainsi que de ses caractéristiques.
5. Droit de refus de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier, notamment en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes conditions générales. Dans ce cas, le paiement sera intégralement remboursé.
6. Réclamations et droit de rétractation
En raison de la nature du produit (contenu numérique personnalisé), le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l’article 1837, point d), de la loi n° 89/2012 Sb., Code civil tchèque. Si les conditions applicables aux acheteurs de Paddle accordent au consommateur un droit de rétractation, son étendue et son extinction sont régies par ces conditions ; ce droit s’éteint notamment dès que l’acheteur commence à télécharger ou à utiliser le produit après avoir consenti, lors du paiement, à sa mise à disposition avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le produit présente un défaut (par exemple des erreurs dans le texte ou des problèmes techniques), l’acheteur peut faire valoir ses droits au titre de la garantie légale des défauts (réclamation) par e-mail à l’adresse info@elisgrid.com. Il est recommandé de signaler le défaut sans retard injustifié après sa découverte ; l’acheteur qui est un consommateur peut faire valoir ses droits au titre de la garantie légale des défauts dans le délai légal (en règle générale deux ans à compter de la livraison du produit).
Le vendeur remédie gratuitement au défaut. Si cela n’est pas possible, si le vendeur ne remédie pas au défaut dans un délai raisonnable ou s’il s’agit d’un défaut substantiel, l’acheteur a droit à une réduction de prix appropriée ou peut résoudre le contrat et demander le remboursement du prix payé.
Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat relève de la compétence de la Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce), Ústřední inspektorát – oddělení ADR, Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, e-mail : adr@coi.cz, site web : https://adr.coi.cz.
7. Responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par des problèmes techniques indépendants de sa volonté (par exemple, panne de serveur, perte de connexion).
Le vendeur n’est pas non plus responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur.
À l’égard d’un acheteur qui n’est pas un consommateur, le montant de l’indemnisation ne dépassera pas la somme payée pour la commande concernée.
Les dispositions du présent article et de l’article 11 ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi n’autorise pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité, notamment en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, et ne portent pas atteinte aux droits de l’acheteur au titre de la garantie légale des défauts.
8. Protection du droit d’auteur
Le produit acheté est destiné exclusivement à l’usage personnel de l’acheteur. Toute distribution, publication, modification ou revente ultérieure du produit sans le consentement explicite du vendeur est interdite et peut constituer une violation du droit d’auteur.
Le produit n’est pas destiné à une exploitation commerciale ultérieure sans l’autorisation écrite du vendeur.
9. Comportements interdits
L’utilisateur ne doit pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles. Les actions suivantes sont interdites :
- contourner les limitations techniques du service,
- tenter des téléchargements ou des manipulations automatisés,
- mettre en ligne ou diffuser du code malveillant,
- perturber le fonctionnement du service.
En cas de violation de ces règles, le vendeur se réserve le droit de restreindre ou de mettre fin à l’accès au service et, le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires.
10. Erreurs et inexactitudes techniques
Le vendeur se réserve le droit de corriger à tout moment les erreurs ou inexactitudes dans la description du service, les prix ou autres données. La correction d’un prix ne s’applique pas aux commandes déjà payées.
11. Indisponibilité temporaire du service
Le service peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance ou de pannes. Le vendeur n’est pas responsable des pertes ou dommages qui en résulteraient.
12. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux autres réglementations applicables (par exemple CAN-SPAM, CCPA).
Les données personnelles (en particulier l’adresse e-mail) ne sont conservées que pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et au respect des obligations légales, et les données utilisées pour l’envoi de la newsletter jusqu’au retrait du consentement. La newsletter est envoyée via le service Mailchimp. Pour plus de détails, y compris les durées de conservation précises, consultez la Politique de confidentialité.
13. Modifications des conditions générales
Le vendeur peut modifier les présentes conditions générales. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur la page https://elisgrid.com et ne s’applique qu’aux commandes passées après sa publication ; les contrats conclus antérieurement restent régis par la version en vigueur au moment de la commande. Les abonnés à la newsletter seront informés par e-mail des modifications substantielles.